Mentions Légales
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne de la société WT-ART, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante:
WT-ART
12 rue Aristide Bergès
38800 PONT-DE-CLAIX
04 76 98 77 27
inscrite au SIREN de Grenoble sous le numéro 807 441 209 défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Directeur de publication : Carine de Momigny
Fournisseur d'hébergement : WARP
Article 1 - Application des conditions
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société WT-ART, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société WT-ART, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société WT-ART s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.
Dans le cas où le paiement de la commande de l’acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu’aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l’acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Toute annulation unilatérale de commande devra être acceptée par la société WT-ART
Article 3 – Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Concernant les produits présentant des délais de livraison et ne présentant pas l'indication "En Stock", ces derniers sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité des produits sont alors fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Concernant les codes promotionnels, ceux-ci ne sont pas cumulables et un seul peut être utilisé par commande.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), ou virement bancaire.
L’acheteur garantit à la société WT-ART qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
La société WT-ART se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Article 5 – Choix des Articles
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société WT-ART, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
Articles 6 – Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse ou à Monaco ou dans la communauté européenne. L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email.
Pour permettre d’expédier à l’acheteur les produits commandés, la société WT-ART a choisi de travailler en priorité avec le transporteur DPD. En fonction de ses besoins l’acheteur choisi le délai de livraison qu’il souhaite parmi les choix proposés.
L’acheteur est livré à l’adresse de livraison qu’il a mentionné sur la commande par le transporteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage.
- Problèmes de Qualité ou de conformité:
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans trois jours ouvrés suivant la réception du produit.
Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne, gratuitement via l'interface internet disponible à l'adresse suivante : contact@wt-art.fr et doivent comporter :
Les coordonnées de l’Acheteur
Le numéro de facture concerné
Les références du produit
Les motifs de la réclamation
Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
A défaut, la société WT-ART ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Il est impératif pour le client de vérifier le contenu de sa commande en présence du transporteur en cas d'emballage détérioré ou bien re-conditionné pendant le transport. La signature du client est obligatoire pour attester de la bonne réception du colis.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société WT-ART dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. Exception : dans le cas où le ou les produits reçus ne correspondent pas aux produits commandés ou dans le cas d’un produit défectueux, sur demande de l’acheteur, la société WT-ART organisera à sa charge le retour du ou des produits reçus.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
- Problème de non-réception de commande:
Un mail de confirmation d'expédition contenant le numéro de suivi du colis, est envoyé à l'acheteur par WT-ART lors de l’expédition de la commande.
L'acheteur est alors tenu de suivre l'acheminement et la livraison de sa commande via le site de DPD. En cas de réclamation, celle-ci devra être obligatoirement effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant l'expédition de la commande. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte au delà de ce délai.
La société WT-ART ne saurait être tenue responsable en cas de décision par le client d'autoriser la dépose du colis en son absence par le livreur. En cas de telle décision prise par le client, la responsabilité de la société WT-ART s'en trouvera totalement dégagée.
- Délais:
Le système de livraison organisé par UPS permet de choisir le délai de livraison des produits commandés, à savoir :
- DPD: délai moyen 24h-48h
L’ordre de départ est donné par la société WT-ART après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.
La société WT-ART s'engage à indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s'engage à livrer le bien. A défaut, WT-ART est réputée devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 sauf si ce dernier préfère obtenir l'échange par un produit disponible équivalent à prix équivalent.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Toutes les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société WT-ART, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la société WT-ART procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 9.
Article 7 – Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la WT-ART dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
En vertu aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation de sept (7) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées.
Afin de permettre un meilleur suivi de dossier de l’acheteur, ce dernier pourra prévenir au préalable la société WT-ART par l'intermédiaire de son Service clients en ligne contact@wt-art.fr avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, WT-ART rembourse généralement ses clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société WT-ART dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où un produit nous serait retourné dans un emballage détérioré, abimé ou déjà utilisé, WT-ART se réserve le droit d'appliquer des frais de reconditionnement du produit d'un montant de 10% de sa valeur lors de l'achat avec un minimum de 10€ par article.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société WT-ART ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
La société WT-ART ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société WT-ART se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société WT-ART fournit le site wt-art.fr et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site wt-art.fr, son fonctionnement, son contenu.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 7 jours après la mise en demeure.
Article 12 – Informatique et liberté
Les informations collectées par la société WT-ART lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société WT-ART.
La société WT-ART s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société WT-ART.